Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Service d’Archivage Qualifié Arclib, mis à disposition par la société Infotel Monaco pour ses clients.
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L’accès et l’utilisation du Service Arclib, proposé par Infotel Monaco, sont subordonnés à l’acceptation des présentes conditions.
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Avant toute utilisation du Service, l’Utilisateur reconnaît :
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• Avoir pris connaissance des présentes CGU ;
• Disposer de la capacité juridique et des habilitations pour s’engager au titre des présentes CGU ;

2. Définitions

Archive
Paquet d’informations numérique conservé dans un Système d’Archivage Électronique et constitué d’un ou plusieurs documents numériques, de métadonnées techniques, de gestion et de description documentaire.

Client
Le Client est l’organisation, propriétaire des Archives, qui bénéficie du Service Arclib.

Convention d’Archivage
Engagement entre le Client, propriétaire des Archives, et le Tiers Archiveur Infotel, définissant les caractéristiques du Service d’Archivage en réponse à la politique d’archivage du Client.

Document Numérique
Ensemble composé d’un contenu, d’une structure logique et d’attributs de représentation, exploitable par une machine.

Métadonnées
Informations structurées ou semi-structurées permettant les traitements des documents numériques.

Prestataire du Service Arclib
La société Infotel Monaco, agissant en tant que Tiers Archiveur.

Software as a Service (SaaS)
Solution logicielle applicative hébergée dans le cloud et exploitée en dehors de l'organisation ou de l'entreprise par un tiers, aussi appelé fournisseur de service.

Service ou Service Arclib
Désigne le Service d’Archivage Arclib mis à disposition par Infotel Monaco à la disposition de ses clients.

Utilisateur
Toute personne, rattachée à un Client, qui dispose de droits d’accès au Service Arclib selon les règles applicables.

3. Champ d’application des CGU

Par l’utilisation du Service, l’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des dispositions des présentes CGU.

Toute violation des présentes CGU autorise le Prestataire à bloquer ou limiter l’utilisation du Service à tout Utilisateur, qui en serait l’auteur, sans préjudice des indemnités que le Prestataire pourrait réclamer.

4. Description du Service Arclib

Le Service Arclib assure l’archivage de Documents Numériques pour le compte du Client, tel que défini dans la Politique d’Archivage d’Arclib.

Ce Service prend en charge la collecte, le stockage et la préservation des objets numériques qui lui sont confiés. Il garantit à son Client la pérennité du Service, la confidentialité des données confiées, leur intégrité, leur lisibilité, quelle que soit la durée de conservation.
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Le Service Arclib permet aux Utilisateurs de rechercher et de leur mettre à disposition des Archives. Il permet également leur restitution à leur propriétaire sur demande.

Ce Service met en œuvre les bonnes pratiques de la profession pour garantir l’authenticité et la recevabilité des Documents Numériques conservés et la possibilité de les considérer comme éléments de preuve en cas de litige ou de contentieux.

Le Service d’Archivage Arclib répond aux enjeux suivants :
• Respect des exigences légales et règlementaires en termes de conservation des documents ;
• Protection et sécurisation des documents et éléments de preuve pour protéger ses droits en cas de litige ;
• Conservation de données de façon indépendante des supports et des formats utilisés.

Le Service d’Archivage Arclib garantit ainsi à ses Clients, propriétaires des Archives :
• l’intégrité des Archives et de leurs éléments de preuve ;
• la confidentialité des Archives ;
• la disponibilité et la pérennité des Archives ;
• la réversibilité des Archives ;
• la traçabilité de toutes les opérations effectuées sur les Archives.

5. Utilisation et accès au Service

Le Service Arclib est disponible en mode SaaS et est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, à l’exception des cas de suspension du Service définis aux présentes, avec un support assuré en période ouvrée.

L’accès au Service nécessite préalablement la création d’un compte pour chaque Utilisateur, conformément à la convention d’Archivage convenue entre le Client et le Prestataire.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation et de la conservation de son mot de passe, qui est strictement personnel et ne doit jamais être communiqué à des tiers.

Ainsi, tout accès au compte de l’Utilisateur est considéré réalisé par l’Utilisateur en personne. Celui-ci est responsable des actions réalisées par l’intermédiaire de son compte concernant l’utilisation du Service. En cas d’utilisation frauduleuse, il appartient à l’Utilisateur et au Client de prévenir immédiatement le Prestataire.

Le Client s’engage à fournir pour chaque Utilisateur sous sa responsabilité des informations exactes sur l’utilisation du Service.

Le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse du Service.

Le non-respect des conditions d’utilisation du Service engage la seule responsabilité du Client sans préjudice de toute action en responsabilité que le Prestataire se réserve le droit d’exercer.

6. Responsabilités et limites de garanties

6.1 Responsabilités

Le Prestataire, dans le cadre de sa prestation, met à disposition les outils et les solutions fonctionnelles et techniques nécessaires à la bonne marche du Service. Il est tenu à une obligation de moyens.

Le Client est garant de l’authenticité des Documents confiés et reconnait que le Prestataire n’intervient pas sur le contenu des Documents. Le Prestataire ne saurait donc voir sa responsabilité engagée relativement à la valeur ou la validité du contenu des Documents ou le défaut de celle-ci.

Le Client doit communiquer au Prestataire toutes les informations relatives à la durée de conservation et au sort final de l’Archive. Il lui appartient également de définir les habilitations et privilèges des Utilisateurs.
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La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’un usage inapproprié du Service.

Si la responsabilité du Prestataire venait à être engagée, celle-ci sera limitée à hauteur du montant acquitté sur les douze derniers mois par le Client pour l’utilisation du Service.


6.2 Garanties du Client

Le Client et les Utilisateurs garantissent :
• que le contenu des Documents est licite selon les lois et réglementations en vigueur ;
• que le format des Documents est conforme à la Convention d’Archivage ;
• qu’ils sont titulaires des droits nécessaires leur permettant de déposer, conserver, éliminer les documents fournis au Service ;

L’utilisation du Service en dehors de ces garanties engage la seule responsabilité du Client et des Utilisateurs.


6.3 Garanties du Prestataire

Le Prestataire garantit :
• que le Service fourni est conforme à l’état de l’art et aux normes applicables ;
• la confidentialité des informations qui lui sont transmises selon les lois et réglementations en vigueur ;
• la conservation et la gestion des Archives, selon les dispositions convenues dans la convention d’Archivage, et des métadonnées fournies par l’Utilisateur ou le Client lors du dépôt des Archives.


6.4 Limites de garantie

Le Client est informé que le Prestataire ne vérifie pas que le Service utilisé correspond aux règles juridiques applicables aux Documents.

En conséquence, la fourniture du Service ne dispense pas le Client d’une analyse et des vérifications concernant les exigences légales ou réglementaires en vigueur afférentes aux Documents bénéficiant du Service.

7. Propriété intellectuelle

L’utilisation du Service n’emporte aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au Prestataire au bénéfice du Client ou de l’Utilisateur.

Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par le Prestataire sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par leurs droits d’auteur, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments sans l’autorisation expresse du Prestataire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la loi sur la propriété intellectuelle.

En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

Le Client dispose simplement d’un droit d’utilisation du Service. Il reste propriétaire des Archives qu’il dépose dans le Service et dont il détient la propriété exclusive.

8. Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

L’adresse électronique (e-mail) de l’Utilisateur pourra notamment être utilisée par le Prestataire pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

Chaque Partie garantit avoir pris l’ensemble des mesures nécessaires afin de se conformer à l’ensemble des obligations prévues par la Réglementation relative à la Protection des Données composée des lois et réglementations applicables en matière de protection des Données Personnelles et de la vie privée, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD), ainsi que toute législation ou réglementation relative à la protection des Données Personnelles et recommandation de l’autorité de contrôle compétente applicable aux traitements effectués en application du présent Contrat.

Le Service assuré par le Prestataire permet la mise en œuvre du droit à l’oubli pour obtenir le retrait ou l’effacement de données personnelles en cas d’atteinte à la vie privée. Toute demande en ce sens est à adresser à support@arclib.io.

9. Journaux

Toutes les opérations métiers opérées dans le Service font l’objet de journalisation.
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Ces journaux sont scellés et archivés quotidiennement pour une période de rétention allant a minima pendant toute la durée de conservation des archives auxquelles ils sont rattachés et a maxima jusqu’à la réversibilité complète activée lors de la résiliation du contrat engageant le Prestataire et le Client.

L’intégrité de ces journaux est garantie par des mécanismes de chaînage, cachet électronique qualifié et horodatage qualifié.

10. Sécurité et conformité du Service

Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité informatique du système, tant dans la protection des Archives du Client que dans la protection des accès.
En cas de découverte de failles, le Prestataire prendra toutes les dispositions afin d’en informer le Client et procéder à une correction dans les meilleurs délais.

Il est porté à la connaissance du Client que le Prestataire dispose des reconnaissances suivantes :
-Certification NF461 (en cours) : Marque NF du système d’archivage électronique
-Certification ISO 27001 : Norme internationale décrivant les bonnes pratiques à suivre dans le cadre de la création d'un système de gestion de la sécurité de l'information
-Certification ETSI 319 401 (en cours) : Spécification générales des prestataires de services de confiance
-Conformité au guide d’hygiène informatique de l’ANSSI (en cours)
-Qualification du Service de Confiance d’Archivage Numérique (en cours) ARCLIB par l’Agence Monégasque de Sécurité Numérique (AMSN)

Il est expressément rappelé à l’Utilisateur qu’Internet n’est pas un service sécurisé. Il lui appartient donc de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de protéger ses propres données et/ou logiciels notamment des détournements éventuels, ou contamination par d’éventuels virus.

Il appartient notamment au Client ou à l’Utilisateur de vérifier que les fichiers transmis au Prestataire ne contiennent aucun virus informatique.

Le Prestataire décline toute responsabilité quant à la propagation des virus informatiques et des conséquences qui pourraient en résulter.

11. Disponibilité et Évolution des Conditions Générales d’Utilisation

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les clauses de ces Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans justification.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont disponibles sans restriction d’accès sur le site institutionnel Arclib.

En cas de mises à jour des Présentes conditions, le Prestataire s’engage à informer les Clients des modifications opérées.

12. Évolution, suspension du Service

Le Service proposé peut faire l’objet de mises à jour visant à améliorer les qualités ou les fonctionnalités du Service pour l’ensemble des Clients.

A cette fin, le Prestataire se réserve le droit, moyennant un préavis défini contractuellement, de suspendre temporairement l’accès au Service.

13. Litiges – Droit applicable

Le présent contrat dépend de la législation Monégasque.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre le Client et le Prestataire, les tribunaux de Monaco sont compétents pour régler le contentieux.

14. Mentions légales

Le Service Arclib est assuré par la Société Infotel Monaco au capital de 150 000 euros, immatriculée au RCS de Monaco sous le numéro 01S03972, dont le siège social est situé 2 rue du Rocher 98000 Monaco.

15. Contact

Toute demande relative au Service est à adresser
- Par mail à : contact@arclib.io
- Par téléphone au : +377 97 77 10 00
- Par voie postale à l’adresse suivante :
Infotel Monaco 2 rue du Rocher 98000 Monaco

16. Couverture de l’exigence normative (ETSI EN 319 401)